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Assainissement : qui paie pour la mise aux normes ?
L’arrêté ne laisse pas de place à l’approximation : la conformité des systèmes d’assainissement s’impose avant toute cession immobilière. Cependant, le partage des frais liés à la remise aux normes reste un terrain mouvant, influencé par les situations locales et …
Frais d’huissier en cas de loyer impayé : qui paie ?
Un commandement de payer adressé par huissier dans le cadre d’un loyer impayé entraîne systématiquement des frais, dont la répartition entre locataire et propriétaire ne va pas de soi. La loi encadre ces coûts, mais certaines subtilités du Code de …
Comprendre le rôle de l’INPI dans la gestion de votre LMNP
L’immatriculation d’un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ne relève pas du greffe du tribunal de commerce mais transite par le guichet unique géré par l’INPI, depuis le 1er janvier 2023. Ce changement administratif a surpris nombre de bailleurs, habitués …
Différence entre dommage ouvrage et garantie décennale : comparatif et explications détaillées
L’indemnisation rapide des sinistres sur un chantier ne suit pas toujours le même circuit légal que la réparation des défauts de construction. Une assurance peut couvrir un même dommage, mais pas selon les mêmes délais, ni par les mêmes acteurs.…